Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après "CGV") sont proposées par la société Thom, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 537 738 544, dont le siège social est situé 14 boulevard de Courcelles 75017 Paris, représentée par son Gérant, Monsieur Mathieu Olhagaray.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Toute condition d'achat est inapplicable.

Thom Sarl se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de Mum Dim Sum  à l'adresse suivante : http://www.mumdimsum.com (ci-après le "Site Internet Mum Dim Sum"). Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

"Vous" ou le "Client" désigne le consommateur à distance qui décide de passer une commande par téléphone au 01 46 22 33 04. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes CGV lorsque Vous passez commande auprès de Thom Sarl par téléphone.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et Thom Sarl, lors de la prise de commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE PAR TELEPHONE

Vous disposez de la faculté de passer commande par téléphone en composant le 01 46 22 33 04

Vous serez alors mis en contact avec le restaurant "Mum Dim Sum". Une fois mis en relation avec le restaurant vous pourrez passer commande des plats et menus de votre choix, sous réserve des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site Internet Mum Dim Sum sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des produits figurant sur le Site Internet Mum Dim Sum sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.

Les produits proposés sur le Site Internet Mum Dim Sum sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

ARTICLE 4 – PRIX

Toutes les commandes sont payables en euros.Les prix des produits sont susceptibles d'être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Thom Sarl est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la responsabilité de Thom Sarl ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Thom Sarl telles qu'énoncées à l'article 9 ci-avant.

En particulier, Thom Sarl décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site Internet Mum Dim Sum ,de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site Internet Mum Dim Sum ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet Mum Dim Sum et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, Thom Sarl n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet Mum Dim Sum, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

Vous êtes seul responsable de votre ordinateur. Il Vous appartient de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

ARTICLE 6 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Thom Sarl s'engage à protéger les données à caractère personnel que Vous lui confiez lors d'une prise de commande par téléphone.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

"Mum Dim Sum" est une marque déposée. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client.

Le Site Internet Mum Dim Sum et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Thom Sarl. Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.Toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.